LA LOI ENL - ANRU

Dispositif d’aide à l’accession à la propriété, la loi E.N.L (Engagement National pour le Logement - 16 juillet 2006) permet de devenir propriétaire de sa résidence principale en bénéficiant d’une TVA réduite pour les programmes situés dans des quartiers classés « ANRU » (Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine).

Le dispositif n’est pas réservé seulement aux primo-accédants mais aux ménages dont le revenu ne dépasse pas un certain plafond de ressources* déterminé par l’administration fiscale.

A l’horizon 2013, 490 quartiers répartis dans la France entière seront rénovés, améliorant le cadre de vie de près de 4 millions d’habitants
Exemple d’acquisition d’un type T3 sur la résidence Aeria à Nantes :

Achat en TVA 20%

Prix de l’appartement
+ stationnement
167 159 €

Achat en ANRU TVA réduite

Prix de l’appartement
+ stationnement
146 470 €
* Plafonds de ressources :
perspective
En cas de revente suite à un acte notarié passé à partir du 1er janvier 2014, les propriétaires doivent reverser la totalité du différentiel de TVA entre le taux de TVA normal et réduit. A cela il faut appliquer une décote de 10% par année de détention dès la 1ière année. A partir de la 10ième année il n’y a plus de différentiel à reverser. Il existe cependant des exceptions à cette reversion de TVA : en cas de décès, décès d'un descendant direct faisant partie du ménage, mobilité professionnelle impliquant un trajet de plus de 70 km entre le nouveau lieu de travail et le logement en cause, chômage d'une durée supérieure à un an attestée par l'inscription à l'institution nationale publique mentionnée à l'article L.5312-1 du code du travail, délivrance d'une carte d'invalidité définie à l'article L.241-3 du code de l'action sociale et des familles, divorce, dissolution d'un pacte civil de solidarité.